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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Mercredi 20 janvier 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 5 février 2021
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