Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel Date de dépôt: Jeudi 4 mars 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 18 mars 2021