Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Conseillers
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 9 février 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 9 février 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juin 2021
Résultat du vote Rejetée par la Chambre : "Oui": 9, "Non" : 10, "Abstentions": 24.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 29 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 30 juin 2021
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 juillet 2022
Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui" = 121, 'Non' = 0, 'Abstentions' =1.
