Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°56.12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mardi 2 février 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 15 février 2021