Proposition de loi modifiant et complétant l’article 247 bis du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances N°43.06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n°1.06.232 tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Date de dépôt: Mardi 13 avril 2021

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 26 avril 2021