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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Vendredi 16 avril 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 7 mai 2021
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