Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Conseillers
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 9 février 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 9 février 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juin 2021
Résultat du vote : Proposition de loi amendée et rejetée par la Chambre.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 29 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 30 juin 2021
