Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Vendredi 16 avril 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 7 mai 2021