Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d’Adoul
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Mercredi 17 mars 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 29 mars 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 15 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
