Proposition de loi relative à la cession des actifs de la société "SAMIR" en cours de liquidation judiciaire au compte de l'Etat marocain

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Omar Balafrej et Mustapha Chenaoui Date de dépôt: Lundi 8 février 2021

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 22 février 2021