Projet de loi N°15.23 portant création d’une commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition

Projet de loi N°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services

Projet de loi N°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le Crédit

Projet de loi N°58.22 modifiant et complétant la loi N°41.05 relative aux Organismes de Placement Collectif en Capital

Projet de loi de règlement N°11.23 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2021

Projet de loi N°01.23 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.93.364 du 19 rabii II 1414 (6 octobre 1993) instituant une Académie Hassan II des sciences et techniques

Projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires

Projet de loi N°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé

Projet de loi N°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux

Projet de loi N°54.22 complétant et modifiant la loi N°69.00 relative à la gouvernance et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes

Projet de loi N°11.22 relatif à la création de l'Agence marocaine du sang

Projet de loi N°10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé

Projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé

Projet de loi N°60.22 relatif au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée

Projet de loi N°53.22 portant ratification du décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse

Projet de loi N°92.21 portant approbation de la Convention n°148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, 1977, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du travail à sa soixante-troisième session tenue à Genève le 20 juin 1977

Projet de loi N°92.21 portant approbation de la Convention n°148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, 1977, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du travail à sa soixante-troisième session tenue à Genève le 20 juin 1977

Projet de loi N°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques