Projet de loi N°57.21 portant approbation de la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Rabat le 9 juin 2021

Projet de loi N°56.21 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Colombie, fait à Rabat et à Bogota le 6 avril 2021

Projet de loi N°53.21 portant approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg le 10 octobre 2018

Projet de loi N°52.21 portant approbation de la Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale) le 27 juin 2014

Projet de loi N°49.21 portant approbation de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006

Projet de loi N°47.21 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation, adoptée à New York le 20 décembre 2018

Projet de loi N°45.21 portant approbation de l'Accord de coopération militaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie, fait à Rabat le 5 mai 2021

Projet de loi N°42.21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes

Projet de loi N°25.21 portant approbation du Statut de l'Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, adopté par la 40ème session du Conseil des Ministres des affaires étrangères de l'Organisation de la coopération islamique, tenue à Conakry (Guinée) du 9 au 12 décembre 2013

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété

Projet de loi N°21.21 portant approbation du Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988

Projet de loi N°12.21 portant approbation de l'Accord-cadre de coopération dans les domaines de l'énergie et des mines entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad, fait à Rabat le 26 octobre 2020

Projet de loi N°62.20 portant approbation de la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la côte Atlantique de la région de l'Afrique de l'ouest, du centre et du sud (Convention d'Abidjan), adoptée à Abidjan le 23 mars 1981, du Protocole y annexé relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adopté à Abidjan le 23 mars 1981, tel qu'amendé en 2011, du Protocole additionnel relatif à la pollution due aux sources et activités terrestres adopté à Grand-Bassam le 12 juin 2012, du Protocole additionnel relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté à Abidjan le 2 juillet 2019 et du Protocole additionnel relatif à la gestion intégrée des zones côtières, adopté à Abidjan le 2 juillet 2019

Projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

Projet de loi N°26.21 complétant la loi N°36.09 relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction

Projet de loi de règlement N°23.21 relatif à l'exécution de l'année budgétaire 2019

Projet de loi N°25.19 relatif à l'Office Marocain des droits d'auteur et droits voisins