Projet de loi de finances N°50.22 pour l'année budgétaire 2023

Projet de décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse

Projet de loi N°26.22 portant approbation de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, adoptée à La Haye le 23 novembre 2007

Projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Projet de loi N°32.22 portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Union des Comores pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 31 mars 2022

Projet de loi N°31.22 portant approbation de la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Union des Comores, faite à Dakhla le 31 mars 2022

Projet de loi N°25.22 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République des Philippines, fait à Rabat le 17 Mars 2022

Projet de loi N°24.22 portant approbation de la Convention interafricaine portant établissement d'un programme africain de coopération technique, adoptée à Kampala (Ouganda) le 1er août 1975

Projet de loi N°18.22 portant approbation de l'Accord de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat d'Israël, fait à Rabat le 21 février 2022

Projet de loi N°02.22 portant approbation de la Convention régionale révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 12 Décembre 2014 et signée par le Royaume du Maroc le 15 Novembre 2019

Projet de loi N°101.21 portant approbation de l'Accord relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs, de marchandises et de transit entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad, signé à Rabat le 10 décembre 2021

Projet de loi N°100.21 portant approbation de l'Accord-cadre de coopération dans le domaine de la logistique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad, fait à Rabat le 10 décembre 2021

Projet de loi N°88.21 portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l’Union Panafricaine de la Jeunesse relatif à l'installation du siège de l'Union Panafricaine de la Jeunesse au Maroc, fait à Rabat le 11 novembre 2021

Projet de loi N°78.21 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée le 18 septembre 2014 à Macolin, en Suisse, et signée par le Maroc le 20 septembre 2021 à Strasbourg

Projet de loi N°75.21 portant approbation de la Convention portant création de l'Organisation Internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Paris le 27 janvier 2021 et signée par le Royaume du Maroc le 13 juillet 2021

Projet de loi N°86.21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions

Projet de loi-cadre N°03.22 formant charte de l'investissement

Projet de loi N°102.21 relatif aux zones industrielles