Projet de loi N°49.22 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la république du Cabo Verde, fait à Dakhla le 31 août 2022

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310, 317 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310, 317 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Projet de loi N°46.22 portant approbation de l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Djibouti pour la promotion et la protection réciproques des Investissements, fait à Rabat le 25 juillet 2022

Projet de loi N°45.22 portant approbation de la Convention arabe réglementant le transport et le transit de passagers par route entre les Etats arabes, adoptée au Caire le 6 Septembre 2006

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Projet de loi N°36.22 portant approbation de l'Accord de siège entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence universitaire de la francophonie, relatif à l'implantation de l'Académie internationale de la francophonie scientifique au Maroc, fait à Rabat le 28 Mai 2022

Projet de loi N°34.22 portant approbation de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation civile (CAFAC), adoptée à Dakar le 16 Décembre 2009

Projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats

Projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Proposition de loi ajoutant un article 137 bis à la loi N°36.15 relative à l'eau

Proposition de loi ajoutant un article 137 bis à la loi N°36.15 relative à l'eau

Projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement

Projet de loi N°27.22 modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de couverture médicale de base

Projet de loi-cadre N°06.22 relatif au système national de santé