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Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 306 et 313 de la loi N°52.05 portant code de la route
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Mardi 11 mai 2021
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement le Vendredi 28 mai 2021
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