Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s u groupement du progrès et du socialisme Date de dépôt: Lundi 5 juillet 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 26 juillet 2021