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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 21 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l’édition
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Lundi 28 juin 2021
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 12 juillet 2021
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