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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 513 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s u groupement du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Lundi 5 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 26 juillet 2021
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