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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Proposition de loi modifiant les articles 41 et 66 de la loi N°9.97 formant code électoral
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD
Date de dépôt: Vendredi 10 décembre 2021
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 24 décembre 2021
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