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Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°33.13 relative aux mines
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Lundi 28 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement le Lundi 12 juillet 2021
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