Proposition de loi complétant l'article 15 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Proposition de loi modifiant l'article 1er et les articles 444-1, 444-2, 447-1 et 447-2 de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Proposition de loi complétant les dispositions des articles 84, 85 et 88 de la loi N°28.08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.59 formant code de commerce, tel que modifié et complété
Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 608 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
Proposition de loi modifiant la loi N°17.99 portant code des assurances
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée et complétée
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Proposition de loi ouvrant droit à indemnisation des dommages causés par les lois
Proposition de loi portant création de l'Université Mohammadia de l'ingénierie et de la technologie
Proposition de loi modifiant les articles 86 et 88 de la loi N°28.08 organisant la profession d’avocat
Proposition de loi relative à la responsabilité en cas de hooliganisme dans les infrastructures sportives, et au droit à la réparation des dommages qui en résultent
Proposition de loi portant création du Conseil national de l'industrie
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1
Rejeté par la Chambre