Proposition de loi complétant l'article 33 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
Proposition de loi autorisant la mobilisation de fonds privés pour financer les dépenses d'investissement
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 3 et 4 de la loi N°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Proposition de loi relative aux conditions et modalités d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 24, 29 et 36 de de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi N°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisa...
Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
Proposition de loi complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée le 22 novembre 2011
Proposition de loi complétant la loi N°112.12 relative aux coopératives
Proposition de loi complétant les articles 4 et 5 de la loi N°04.20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique
Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi-cadre N°06.22 relative au système national de santé
Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions des articles 3, 3 bis et 5 du Dahir n°1.63.071 du 25 joumada Il 1383 (13 novembre 1963) relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental...
Proposition de loi d'amnistie générale
Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi N°79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
En cours d’examen en commission - Lecture 1
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 2