Proposition de loi relative à la responsabilité en cas de hooliganisme dans les infrastructures sportives, et au droit à la réparation des dommages qui en résultent

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Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Jeudi 4 mai 2023

Commission

Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 22 mai 2023