Proposition de loi modifiant la loi N°17.99 portant code des assurances
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement justice et développement (PJD)
Date de dépôt: Mardi 26 septembre 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 16 octobre 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 22 juillet 2024
Résultat du vote : Unanimité.
