Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 608 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi Date de dépôt: Mardi 17 octobre 2023

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 30 octobre 2023