Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.59 formant code de commerce, tel que modifié et complété
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Lundi 4 décembre 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 18 décembre 2023
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