Proposition de loi complétant les dispositions des articles 84, 85 et 88 de la loi N°28.08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - Opposition Ittihadi Date de dépôt: Lundi 11 décembre 2023

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 25 décembre 2023