Proposition de loi modifiant l'article 1er et les articles 444-1, 444-2, 447-1 et 447-2 de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Vendredi 15 décembre 2023

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 4 janvier 2024