Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi
Date de dépôt: Lundi 24 juillet 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 7 août 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 22 juillet 2024
Résultat du vote : Rejetée à la Majorité : "Oui" : 29, "Non": 75, "Abstentions" : 0.
