Proposition de loi modifiant les articles 86 et 88 de la loi N°28.08 organisant la profession d’avocat
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de la députée Khadija Oulbacha du groupe constitutionnel démocratique et social
Date de dépôt: Lundi 8 mai 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 22 mai 2023
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