Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1

Projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève

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Projet de loi N°22.24 modifiant et complétant la loi N°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement

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Projet de loi de Finances N°60.24 pour l'année budgétaire 2025

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Projet de loi N°18.23 relatif à l’industrie cinématographique et portant réorganisation du Centre cinématographique marocain (CCM)

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Proposition de loi portant abrogation de certaines dispositions des articles 66 et 75 bis du dahir n°1.58.005 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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Proposition de loi complétant l'article 44 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique

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Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété

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Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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Projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile

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Proposition de loi modifiant la loi N°17.99 portant code des assurances

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Proposition de loi complétant l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée ...

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Proposition de loi complétant l'article 85 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée ...

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Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété

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Projet de loi N°95.21 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Projet de loi organique N°30.24 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitu...

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Projet de loi N°32.24 portant dissolution de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires  

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Projet de loi de règlement N°09.24 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2022