Projet de loi N°22.24 modifiant et complétant la loi N°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 5 juin 2024
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 12 juin 2024
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 25 juillet 2024
Résultat du vote Adopté à la Majorité : "Oui": 94, "Non" : 2, "Abstentions" :24.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Vendredi 8 novembre 2024
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 13 novembre 2024
