Projet de loi organique N°30.24 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 13 juin 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 25 juin 2024
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 8 juillet 2024
Résultat du vote : Unanimité.
