Proposition de loi complétant l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de la députée Zaina Idhali du groupe du rassemblement national des indépendants
Date de dépôt: Vendredi 20 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 février 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 22 juillet 2024
Résultat du vote : Unanimité.
