Proposition de loi portant abrogation de certaines dispositions des articles 66 et 75 bis du dahir n°1.58.005 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Lundi 6 juin 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 20 juin 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 8 juillet 2024
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 24 juillet 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 24 juillet 2024
