Proposition de loi complétant l'article 44 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Jeudi 14 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 1 août 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 8 juillet 2024
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 24 juillet 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 24 juillet 2024
