Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Mardi 2 mai 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 22 mai 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 8 juillet 2024
Résultat du vote : Unanimité.
