Proposition de loi complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe RNI Date de dépôt: Vendredi 22 avril 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 9 mai 2022