Proposition de loi ajoutant un article 137 bis à la loi N°36.15 relative à l'eau
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Mercredi 9 février 2022
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Lundi 28 février 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 juillet 2022
Résultat du vote : Unanimité.
