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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi modifiant l'article 28 du dahir n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du député Rachid Hamouni, président du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Jeudi 21 avril 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 9 mai 2022
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