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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Proposition de loi modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Ahmed Touizi et Mohamed Sibari du groupe Authenticité et modernité
Date de dépôt: Mardi 12 avril 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 4 mai 2022
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