Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Ahmed Touizi et Mohamed Sibari du groupe Authenticité et modernité
Date de dépôt: Mardi 12 avril 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 4 mai 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 juin 2024
