Proposition de loi portant création de l'Agence nationale de gestion des terres du domaine de l'Etat
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 483, 484, 485, 486, 487 et 488 du code pénal tel que modifié et complété.
Proposition de loi contre le racisme et la xénophobie
Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1.72.184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité soc...
Proposition de loi complétant l'article 9 de la loi N°65.99 formant code de travail.
Proposition de loi relative au service civil
Proposition de loi relative au drapeau marocain.
Proposition de loi portant création d'une instance chargée des affaires de l'Etat.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°71.99 portant statut de l'artiste.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle.
Proposition de loi modifiant la loi N°80.12 relative à l'agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°27.08 formant statut des chambres d’agriculture.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°4.97 formant statut des chambres de pêche maritime.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°38.12 formant statut des chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat.
Proposition de loi complétant le dahir n°1.63.071 du 25 joumada Il 1383 (13 novembre 1963) relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental.
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°14.08 relative au mareyage.
Proposition de loi modifiant le titre du livre 5 et l'article 546 du code de commerce.
Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence promulguée par le Dahir n°1.11.151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2...
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1