Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Lundi 27 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le Mercredi 29 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Unanimité.
