Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence promulguée par le Dahir n°1.11.151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe de PJD en date du 05/07/2013.
Date de dépôt: Vendredi 5 juillet 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 30 juillet 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
