Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°71.99 portant statut de l'artiste.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition émanant des groupes et groupements de majorité en date du 31/07/2015
Date de dépôt: Vendredi 31 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le Jeudi 27 août 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2016
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 202
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 20 juillet 2016
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 20 juillet 2016
Commission
Soumis à Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le Jeudi 21 juillet 2016
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 26 juillet 2016
Résultat du vote Unanimité.
