Proposition de loi modifiant et complétant les articles 483, 484, 485, 486, 487 et 488 du code pénal tel que modifié et complété.

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Mercredi 22 mars 2017

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 19 avril 2017