Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
Proposition de loi portant création de " l'Agence nationale du régime d'assistance médicale"
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale
Proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques
Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété
Proposition de loi modifiant la loi N°14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1
Retrait