Proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal
Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale
Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas ...
Proposition de loi édictant la procédure de mise en cause pénale des membres du Gouvernement
Proposition de loi complétant la loi N°65.99 formant code de travail
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels
Proposition de loi sur de la défense civile, l'anticipation et le suivi des catastrophes naturelles et technologiques
Proposition de loi complétant l'article 4 du dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Proposition de loi sur la publicité mensongère
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 483, 484, 485, 486, 487 et 488 du code pénal tel que modifié et complété.
Proposition de loi contre le racisme et la xénophobie
Proposition de loi portant création de l'Agence nationale de gestion des terres du domaine de l'Etat
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