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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi relative au service civil
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Jeudi 9 mars 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 19 avril 2017
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